Signature et chiffrement numériques
29/02/2012
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Signez vos courriels! Qu’est-ce qu’une signature? L’article 2827 du Code civil du Québec définit légalement la signature de la façon suivante: La signature consiste dans l’apposition qu’une personne fait à un acte de son nom ou d’une marque qui lui est personnelle et qu’elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement. De manière […]
Categories: Droit, Informatique
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