{"id":101,"date":"2010-11-14T19:36:29","date_gmt":"2010-11-14T23:36:29","guid":{"rendered":"https:\/\/ericmartel.net\/blogue\/?p=101"},"modified":"2012-11-27T10:29:09","modified_gmt":"2012-11-27T14:29:09","slug":"de-la-polygamie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogue.ericmartel.net\/?p=101","title":{"rendered":"De la polygamie"},"content":{"rendered":"

Il y a actuellement au pays un d\u00e9bat juridique concernant la polygamie<\/a>, \u00e0 savoir si l’on devrait le d\u00e9criminaliser ou non au Canada. Ce d\u00e9bat concerne l’article 293 du Code criminel<\/a><\/em>, lequel se lit comme suit:<\/p>\n

293. (1) Est coupable d\u2019un acte criminel et passible d\u2019un emprisonnement maximal\r\n         de cinq ans quiconque, selon le cas :\r\n         a) pratique ou contracte, ou d\u2019une fa\u00e7on quelconque accepte ou convient\r\n            de pratiquer ou de contracter :\r\n             (i) soit la polygamie sous une forme quelconque,\r\n            (ii) soit une sorte d\u2019union conjugale avec plus d\u2019une personne \u00e0 la\r\n                 fois, qu\u2019elle soit ou non reconnu par la loi comme une\r\n                 formalit\u00e9 de mariage qui lie;\r\n         b) c\u00e9l\u00e8bre un rite, une c\u00e9r\u00e9monie, un contrat ou un consentement\r\n            tendant \u00e0 sanctionner un lien mention aux sous-alin\u00e9as a)(i) ou (ii),\r\n            ou y aide ou participe.\r\n     (2) Lorsqu\u2019un pr\u00e9venu est inculp\u00e9 d\u2019une infraction vis\u00e9e au pr\u00e9sent article,\r\n         il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019affirmer ou de prouver, dans l\u2019acte\r\n         d\u2019accusation ou lors du proc\u00e8s du pr\u00e9venu, le mode par lequel le lien\r\n         pr\u00e9sum\u00e9 a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9, accept\u00e9 ou convenu. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire non\r\n         plus, au proc\u00e8s, de prouver que les personnes qui auraient contract\u00e9 le\r\n         lien ont eu, ou avaient l\u2019intention d\u2019avoir, des rapports sexuels.<\/pre>\n
Le libell\u00e9 de cet article couvre toute forme d’union<\/em> polygame, l\u00e9gale ou non, excluant donc apparemment les cohabitations multiples sans engagement. J’aimerais exposer ici mes r\u00e9flexions personnelles sur la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 d’un tel article. Pour ce faire, je crois pertinent d’abord de faire le point sur ce qu’est exactement le mariage.<\/p>\n
Le mariage civil vs le mariage religieux<\/h2>\n
Beaucoup de gens associent le mot \u00abmariage\u00bb \u00e0 une forme de rite sacr\u00e9. Pourtant, du point de vue l\u00e9gal, le mariage est d’abord et avant tout toujours<\/span><\/em><\/strong> civil, et n’est rien d’autre au final qu’un contrat de vie commune pour lequel il existe certaines modalit\u00e9s par d\u00e9faut que l’on peut modifier contractuellement si souhait\u00e9, tel que le r\u00e9gime matrimonial, par exemple, et d’autres modalit\u00e9s obligatoires dites \u00abd’ordre public\u00bb, comme le patrimoine familial par exemple. Pour qu’un mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 au Qu\u00e9bec puisse \u00eatre l\u00e9galement reconnu, il doit avoir \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 selon certaines r\u00e8gles de forme impos\u00e9es par la loi (comme la publication avant le mariage et la lecture de certains articles du Code civil du Qu\u00e9bec<\/a><\/em> lors de la c\u00e9r\u00e9monie, entre autres), et il doit \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du Directeur de l’\u00e9tat civil<\/a>. Le mariage civil (ou \u00abl\u00e9gal\u00bb) ne doit pas \u00eatre confondu avec le mariage religieux, qui lui ne jouit d’aucune reconnaissance l\u00e9gale d’aucune sorte<\/em>. Lorsque des gens se marient \u00e0 l’\u00e9glise catholique, par exemple, le pr\u00eatre c\u00e9l\u00e8bre en fait deux mariages, soit un mariage civil reconnu par l’\u00c9tat, et un mariage religieux reconnu par l’\u00c9glise catholique. Il en sera de m\u00eame lors d’un \u00e9ventuel divorce: le divorce judiciaire, n\u00e9cessaire afin de pouvoir se remarier l\u00e9galement, n’aura rien \u00e0 voir avec un \u00e9ventuel divorce religieux accord\u00e9 par l’\u00c9glise catholique.<\/p>\n
Dans ce contexte, on comprendra donc que rien n’emp\u00eache des gens de contracter un mariage purement religieux, sans valeur l\u00e9gale. Du point de vue du droit, ces gens auront le m\u00eame statut que des conjoints de fait, soit en pratique \u00e0 peu pr\u00e8s aucune reconnaissance (notamment, pas de droit \u00e0 une pension alimentaire (jusqu’\u00e0 nouvel ordre<\/a>, M\u00c0J<\/a>) ou de droit au partage du patrimoine familial lors d’une s\u00e9paration, ni de possibilit\u00e9 d’h\u00e9riter du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sans testament). C’est de cette mani\u00e8re que la polygamie existe au Qu\u00e9bec et ailleurs au Canada: des mariages religieux sont c\u00e9l\u00e9br\u00e9s, sans valeur l\u00e9gale, mais avec une grande valeur culturelle d’engagement aux yeux de ceux qui les contractent.<\/p>\n
Ainsi, les \u00e9pouses purement religieuses d’un homme polygame ne seront pas prot\u00e9g\u00e9es par la loi en cas de s\u00e9paration et se retrouvent donc en \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 comparativement \u00e0 l’\u00e9pouse l\u00e9gale (s’il en est). Je suis intimement convaincu que peu de ces femmes savent que leur mariage religieux n’a aucune valeur l\u00e9gale. Il est vrai que certaines religions accordent certains droits \u00e0 l’ex-\u00e9pouse en cas de s\u00e9paration et que les tribunaux ont reconnu que des conventions religieuses pouvaient \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des contrats<\/a>, mais les protections g\u00e9n\u00e9ralement garanties aux femmes dans ces cas-l\u00e0 ne sont certainement pas de la m\u00eame mesure que celles accord\u00e9es par la l\u00e9gislation qu\u00e9b\u00e9coise et des autres provinces.<\/p>\n
La question: Code criminel ou Charte?<\/h2>\n
Dans ce contexte, la question qui se pose donc est la suivante: en suppposant<\/em> que les femmes choisissent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d’\u00e9pouser religieusement un homme polygame, devrait-on respecter ce choix au nom de la libert\u00e9 de la personne et de la libert\u00e9 de religion, ou bien devrions-nous conserver et appliquer l’article 293 du Code criminel<\/em> afin d’emp\u00eacher ce genre de situation?<\/p>\n
Le Conseil du statut de la femme<\/em> est d’avis que cet article est n\u00e9cessaire pour la protection des femmes. La Cour devra d\u00e9terminer si l’article 293 contrevient \u00e0 la Charte canadienne<\/em><\/a> et, si c’est le cas, s’il peut \u00eatre n\u00e9anmoins justifi\u00e9 par l’article 1 de la m\u00eame Charte, lequel permet qu’une loi viole la Charte \u00abdans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se d\u00e9montrer dans le cadre d’une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique\u00bb. En l’esp\u00e8ce, il faudrait donc voir si les objectifs de protection de l’article 293 l’emportent sur le droit \u00e0 la libert\u00e9 individuelle et de religion.<\/p>\n
Dans l’absolu, pos\u00e9e froidement, la question pourrait \u00eatre reformul\u00e9e de la fa\u00e7on suivante: \u00abPourquoi devrait-on emp\u00eacher des hommes et des femmes de choisir le mode de vie conjugale qui leur pla\u00eet? Si plusieurs hommes et femmes ont envie de s’unir matrimonialement les uns aux autres, au nom de quoi leur interdire?\u00bb<\/p>\n
On constatera que la reformulation ci-dessus ne fait pas de distinction entre la polygamie et la polyandrie, ni m\u00eame avec ce qu’on pourrait appeler une \u00abunion communautaire\u00bb en g\u00e9n\u00e9ral. Dans un monde id\u00e9al o\u00f9 hommes et femmes seraient dans les faits<\/em> socialement aussi \u00e9gaux l’un que l’autre, il me semble que l’article 293 n’aurait aucun sens, car outre des consid\u00e9rations purement religieuses et conservatrices (qui n’ont plus selon moi leur place dans la l\u00e9gislation contemporaine), rien il me semble ne saurait justifier qu’on restreigne ainsi le droit \u00e0 s’unir \u00e0 qui \u00abet combien\u00bb l’on veut. Mais, justement, les faits sont diff\u00e9rents: en pratique, et pour le moment (et la raison sans doute pour laquelle le Code criminel<\/em> est silencieux quant \u00e0 la polyandrie), il y a des hommes qui s’unissent \u00e0 plusieurs femmes, mais pas le contraire (\u00e0 ma connaissance, du moins, ou alors cela doit \u00eatre un ph\u00e9nom\u00e8ne extr\u00eamement marginal — et je parle bien d’union<\/em> ici (typiquement religieuse), et non pas de simple cohabitation de fait). Et lorsque plusieurs femmes s’unissent \u00e0 un seul homme, on s’imagine ais\u00e9ment que les femmes en question doivent majoritairement \u00a0\u00eatre d\u00e9pendantes financi\u00e8rement de leur \u00e9poux, ce qui cr\u00e9e un r\u00e9el d\u00e9s\u00e9quilibre en leur d\u00e9faveur sur le plan social.<\/p>\n
Bref, je ne suis pas chaud en principe \u00e0 ce que l’\u00c9tat vienne d\u00e9cider avec combien d’autres personnes une personne puisse s’unir (bien que le contraire demanderait une r\u00e9forme l\u00e9gislative assez incroyable quant aux pensions alimentaires et autres mesures de protection des ex-conjoints), mais dans le contexte o\u00f9, dans les faits, ce genre de situation: 1\u00b0 est marginal, et 2\u00b0 se produit majoritairement au d\u00e9triment des femmes, il m’appara\u00eetrait peu probable que la Cour juge invalide l’article 293 du Code criminel<\/em> (MAJ:<\/strong> effectivement<\/a>) et, en toute honn\u00eatet\u00e9, pour les raisons donn\u00e9es ci-dessus, j’aurais tendance \u00e0 \u00eatre d’accord avec elle. Pour le moment.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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